Textes réglementaires de référence

1881-1882 (J. Ferry) : l’école devient obligatoire, gratuite et laïque

Loi de 1909 : Création :

• des classes de perfectionnement
• d’un corps d’instituteurs spécialisés (CAEA : Certif. d’Aptitude à l’Enseignement des Arriérés)
  

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 :

• Principes : deviennent obligations nationales (avec prise en charge financière par l’Etat)...

- la prévention, le dépistage et le soin
- l’éducation et la formation professionnelle
- l’accès à 1 travail (ou 1 niveau de ressources minimum) et l’intégration sociale

• L’obligation d’éducation : avec 1 éducation ordinaire (si possible),
  sinon : 1 éduc. spécialisée dans 1 établissement ordinaire (si possible),
  sinon : dans 1 établissement spécialisé

• Création des CDES + CCPE/SD (jusqu'à 20 ans, puis ensuite prise en charge par la CoTOReP, sauf cas particuliers) pour :

- identifier les handicaps
- attribuer 1 aide financière (AES)
- orienter (les décisions s’imposent aux établissements)

Son équipe technique se compose de personnes issues des domaines :

- éducatif et scolaire
- social
- psychologique et médical
- institutionnel
- + toute personne utile ayant 1 connaissance du cas de l’enfant

Circ. des 29/01/82 et 83 = Intégration :

Modalités de mise en œuvre de la LO. du 30/06/75 au sein de l’Education Nationale, dont : Projet Individuel d’Intégration

1989 :

• Adoption par la France la nomenclature de CIH (OMS / Wood, 1980)
• Révision des Annexes XXIV (de 1956), qui réglementent le Secteur Médico-Educatif (avec la création des SESSAD)
  

Loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 : (mise en œuvre avec la Nouvelle Politique pour l’école)

Objectifs :

• L’éducation est la priorité nationale et l’E. est placé au centre du système éducatif
• Amener 100% d’1 classe âge au Niveau V (au mini.) et 80% au niv. du Bac
• Parents : partenaires, membres de la communauté éducative
• Création des cycles (p/r rythmes de l’E)
• Lutte contre l’exclusion et les inégalités
• Maîtrise de la langue
• Importance d’1 bonne information / orientation / formation professionnelles
• Projets d’école / d’établissement
• Création des IUFM
  

Circ. de 1990 : Projet d’école (instrument de cohérence et de partenariat)

Circ. du 09/04/90 instaurant les RASED
(remplaçant les GAPP de 1970)

Aides spécialisées : pour 1 prévention des difficultés (cycles 1 & 2), sans substitution aux Maîtres

Circ. du 10/04/90 relative aux missions des Psy. scolaires

• observation et suivi des E
• favoriser l’intégration des E handicapés
• examens cliniques et psychométriques
  

Circ. de 1991 : création des CLIS

Qui accueillent des E handicapés pour 1 cursus ordinaire (partiellement ou totalement), avec 1 projet pour le groupe-classe et 1 projet pour chaque E.

Circ. de 1995 : création des UPI

Pour handicapés mentaux (succèdent aux CLIS 1), qui peuvent s’intégrer dans le Secondaire (avec éventuellement 1 aide d’1 SESSAD), avec comme objectifs :

• 1 scolarisation en classe ordinaire (intégration scolaire) partielle
• 1 scol. dans le collège, pour sa vie collective (intégration sociale)
• 1 meilleure maîtrise du langage et 1 + grande autonomie
  

Circ. de 1996 : création des SEGPA
(remplaçant les SES, de 1967)

Pour E en " difficultés scolaires graves et persistantes " (entraînant incapacités et désavantages), voire handicapés (de CLIS ou non, avec PII et soutien spécifique).
Objectif : formation qualifiante de Niveau V.

+ Cf. La synthèse des textes sur les EGPA (US2)

(…)

Les ’90 : différentes circulaires réaffirment le devoir d’Intégration...

Cf. par ex. celle du 19/11/99, concernant Handiscol’ : création d’1 Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), afin de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires des différents Secteurs / Politique d’Intégration (composé de représentants de l’IA, la DDASS, des collectivités locales, des associations de parents d’E hand., des établissements spé. + le secrétaire de la CDES)

ooOoo

Remarque : Cette page concerne les principaux textes de référence parus jusqu'au 1er semestre 2000. Elle n'a pas été réactualisée depuis.
Pour les textes plus récents, cf. :

• le recueil des textes fondamentaux de l'AIS (Centre National de Suresnes)

• le site du MEN / BOEN