Textes réglementaires de référence

 

1881-1882 (J. Ferry) : l’école devient obligatoire, gratuite et laïque

Loi de 1909 : Création :

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 :

- la prévention, le dépistage et le soin
- l’éducation et la formation professionnelle
- l’accès à 1 travail (ou 1 niveau de ressources minimum) et l’intégration sociale

- identifier les handicaps
- attribuer 1 aide financière (AES)
- orienter (les décisions s’imposent aux établissements)

Son équipe technique se compose de personnes issues des domaines :

- éducatif et scolaire
- social
- psychologique et médical
- institutionnel
- + toute personne utile ayant 1 connaissance du cas de l’enfant

Circ. des 29/01/82 et 83 = Intégration :

Modalités de mise en œuvre de la LO. du 30/06/75 au sein de l’Education Nationale, dont : Projet Individuel d’Intégration

1989 :

Loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 : (mise en œuvre avec la Nouvelle Politique pour l’école)

Objectifs :

Circ. de 1990 : Projet d’école (instrument de cohérence et de partenariat)

Circ. du 09/04/90 instaurant les RASED
(remplaçant les GAPP de 1970)

Aides spécialisées : pour 1 prévention des difficultés (cycles 1 & 2), sans substitution aux Maîtres

Circ. du 10/04/90 relative aux missions des Psy. scolaires

Circ. de 1991 : création des CLIS

Qui accueillent des E handicapés pour 1 cursus ordinaire (partiellement ou totalement), avec 1 projet pour le groupe-classe et 1 projet pour chaque E.

Circ. de 1995 : création des UPI

Pour handicapés mentaux (succèdent aux CLIS 1), qui peuvent s’intégrer dans le Secondaire (avec éventuellement 1 aide d’1 SESSAD), avec comme objectifs :

Circ. de 1996 : création des SEGPA
(remplaçant les SES, de 1967)

Pour E en " difficultés scolaires graves et persistantes " (entraînant incapacités et désavantages), voire handicapés (de CLIS ou non, avec PII et soutien spécifique).
Objectif : formation qualifiante de Niveau V.

+ Cf. La synthèse des textes sur les EGPA (US2)

(…)

Les ’90 : différentes circulaires réaffirment le devoir d’Intégration...

Cf. par ex. celle du 19/11/99, concernant Handiscol’ : création d’1 Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), afin de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires des différents Secteurs / Politique d’Intégration (composé de représentants de l’IA, la DDASS, des collectivités locales, des associations de parents d’E hand., des établissements spé. + le secrétaire de la CDES)

ooOoo

Remarque : Cette page concerne les principaux textes de référence parus jusqu'au 1er semestre 2000. Elle n'a pas été réactualisée depuis.
Pour les textes plus récents, cf. :